C’est toujours le blocage dans la petite promotion immobilière. La cause en est une circulaire du Conservateur général qui impose aux conservateurs une nouvelle façon d’accorder les mises en concordance.
Il ne suffit plus de déposer un dossier technique où le bornage du terrain construit est la plus importante formalité. Mais encore, «il est impératif de demander dorénavant, à l’occasion de toute demande de mise en concordance, la production de l’autorisation de construire et du plan Ne Varietur qui y est rattaché et d’exiger la conformité de ce qui a été réalisé sur les lieux aux documents susvisés», indiquent Mustapha Fekkar et Najib Benzouina, respectivement Conservateur général et directeur du cadastre dans une note de service portant le numéro 11.680.
L’application stricte de cette note de service privera la quasi-totalité des petits promoteurs, des citoyens et aussi des MRE investissant dans l’immobilier, de la mise en concordance. Cette dernière, ou «la mise à jour» dans le langage des professionnels, est un acte par lequel un citoyen demande à la Conservation foncière d’inscrire sur le titre foncier des terrains les constructions qui y sont édifiées. Sans cette formalité, le certificat de propriété délivré continue toujours de faire mention d’un terrain nu et ignore les constructions réalisées. Résultat: aucune transaction n’est possible. Ni vente, ni location, ni exécution d’héritage ou encore donation.
Toute la chaîne est atteinte
«Il est impossible de vendre une maison ou un appartement tant qu’ils n’ont pas été immatriculés à la Conservation foncière. Nous souffrons le calvaire avec cette circulaire. Déjà le secteur est dans le marasme total avec la crise financière qui était à l’origine de la récession immobilière. La décision du conservateur a porté le coup de grâce à un secteur déjà mal en point», commente Ahmed Bouhmid, membre du syndicat de l’Union des petits promoteurs immobiliers, affilié à l’Ugep (Union générale des entreprises et des professions). Pire encore: les professions liées à la promotion immobilière (notariat, topographie, maçonnerie, menuiserie, etc.) subissent eux aussi les effets du blocage.
«Le conservateur dépasse ses attributions», insiste Mohammed Dahbi, coordinateur local de l’Ugep. La circulaire est prise sans référentiel juridique. «Elle est contre les lois et règlements qui définissent les missions des conservations foncières et organisent leur travail», affirme Dahbi. Décortiquant la note de service sur les nouvelles conditions d’octroi des mises en concordance, l’Union des petits promoteurs immobiliers la trouve «défaillante à plusieurs égards».
D’abord, la personne qui veut enregistrer son bien à la Conservation foncière est obligée de se soumettre à une déclaration qui fait la description du bien immeuble à conserver, des arbres et constructions s’y trouvant, sa nature, sa superficie, ses limites, les propriétés adjacentes et sa dénomination. Ce sont les dispositions de l’article 13, paragraphe 3 du dahir 1913 relatif à la Conservation foncière.
Quels sont les documents à produire avec une demande de mise en concordance? Il n’y figure point ni l’autorisation de construire, ni le plan Ne Varietur comme l’exige le conservateur.
L’article 14 du dahir 1915, portant législation des immeubles immatriculés, dans son premier paragraphe, énumère ces pièces. Il s’agit des actes attestant la propriété, des contrats et certificats publics ou privés et autres documents de nature à définir les droits réels frappant le terrain. Bien plus, «l’article 2 du même dahir limite la mission du conservateur à la réalisation du bornage en vérifiant l’état de la possession et sa durée», affirme Ahmed Bouhmid, membre du syndicat de l’Union des petits promoteurs immobiliers.
Le conservateur procède à l’établissement d’un PV de bornage qui consigne les résultats des vérifications et les caractéristiques du bien immeuble, ses servitudes et charges y afférents (écoulement des eaux, passage, etc.).
Selon l’Union des petits promoteurs immobiliers, «aucune loi ou règlement n’autorise le conservateur foncier à établir la conformité aux plans des constructions édifiées sur le terrain objet de la demande de l’immatriculation à la Conservation foncière. Idem pour les terrains déjà conservés dont les propriétaires veulent inscrire sur le titre foncier de nouvelles constructions (mise en concordance). Son rôle se limite à décrire en détail le bien immeuble (superficie, propriétés limitrophes..), à indiquer le lieu de la résidence des propriétaires, leur état civil et les droits réels grevant la propriété.
En vue de faire front uni contre la circulaire du Conservateur général, les petits promoteurs immobiliers s’allient aux MRE. Et ce, pour neutraliser les effets de la circulaire en question. Mercredi 5 août, leurs représentants se sont réunis au département de Mohammed Ameur, ministre chargé de la Communauté marocaine résidant à l’étranger. Promesse leur a été donnée de jouer aux bons offices auprès de l’Agence nationale de la Conservation foncière, du cadastre et de la topographie. Contactée à maintes reprises, l’Agence en question est aux abonnés absents.
Compétences
«LE contrôle de conformité du bâti au plan de Ne Varietur ne fait pas partie des attributions du conservateur», insiste Dahbi. A vrai dire, cette mission est dévolue exclusivement au président de la commune par la Charte communal. C’est lui qui délivre l’autorisation de construire et s’assure de la conformité des constructions aux plans délivrés à la commune. Le contrôle de conformité est, en effet, effectué par une commission qui établit un rapport dans ce sens. Sur la base de ce rapport, le président de la commune délivre le permis d’habiter ou sursoit à sa délivrance jusqu’à ce que l’état des lieux soit conforme aux documents autorisés. Force est de constater aussi que près de 99% des maisons individuelles ne s’accordent pas aux plans d’architecture. Souvent, ces derniers imposent au petit promoteur ou au simple citoyen de réserver plus de 20% de la surface à construire à une cour. Chose qui n’est jamais respectée pour les logements unifamiliaux. En dépit de ces dépassements, les présidents délivrent les permis d’habiter.
